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Statuts

 

DÉCRET DE RECONNAISSANCE D’UTILITE PUBLIQUE

Extrait du J.O n°178 du 3 août 2006 page 11564 - texte n°6

 

Décret du 1er août 2006 portant reconnaissance

d’une fondation comme établissement d’utilité publique

NOR : INTA0600149D

 

Par décret en date du 1er août 2006 :

Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Seligmann », dont le siège est à Paris.

Sont approuvés les statuts de cette fondation.

 

 

STATUTS DE LA FONDATION SELIGMANN

Annexés au décret du 1er août 2006

 

 I.BUT DE LA FONDATION

Article 1er

L’établissement dit FONDATION SELIGMANN fondé en 2005 a pour but d’œuvrer pour la victoire de la raison et de la tolérance.

Il entend promouvoir, dans le respect de l’idéal laïque, le rapprochement entre les citoyens et résidents étrangers de toutes origines rassemblés sur le sol français, et a pour but de combattre les sources du racisme et du communautarisme : fondamentalismes religieux, relents du colonialisme, peurs irrationnelle de l’inconnu, ségrégations fondées sur la condition sociale, le niveau d’instruction, les traditions héritées du passé.

La Fondation aura pour mission :

Article 2

Les moyens de la fondation sont :

 Son siège est fixé à PARIS.

 

 II.ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 Article 3 - Administration

La fondation est administrée par un conseil composé de DOUZE (12) membres dont Madame Françoise SELIGMANN, demeurant à Paris 7ème, 23 rue de Constantine, ci-après dénommée le fondateur

Dont :

Le collège des fondateurs comprend, outre le fondateur, Madame Françoise SELIGMANN, TROIS membres nommés par lui et renouvelés par lui.

En cas d’empêchement définitif d’un membre du collège des fondateurs, son remplaçant, sera coopté par les autres membres du collège.

Le collège des membres de droit comprend,

Le collège des personnalités qualifiées comprend QUATRE personnes choisies en raison de leur compétence dans le domaine d’activité de la fondation.

Les membres de ce collège sont nommés pour une durée de HUIT années et renouvelés par moitié tous les quatre ans, par cooptation des autres membres du Conseil d’administration. Leur mandat est renouvelable deux fois et ils peuvent être nommés membres du collège des fondateurs.

Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortants sont désignés par la voie du sort.

En cas de décès, de démission, d’empêchement définitif ou de révocation d’un membre du Conseil d’administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois, pour la durée du mandat restant à courir.

Les membres du conseil sont tenus d’assister personnellement aux séances du conseil. En cas d’empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d’un seul pouvoir.

En cas d’absences répétées sans motif valable, les membres du conseil, autres que les membres de droit et les membres du collège des fondateurs, pourront être déclarés démissionnaires d’office dans les conditions définies par le règlement intérieur, dans le respect des droits de la défense.

Article 4 - Fonctionnement

Le conseil élit parmi ses membres un bureau qui comprend un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire.

Le bureau est élu pour une durée de 4 ans. Les membres du bureau peuvent être révoqués, collectivement ou individuellement, pour juste motif par le conseil d’administration, dans le respect des droits de la défense.

Article 5

Le conseil se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président ou sur la demande du quart de ses membres.

Il délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par son président et sur celles dont l’inscription est demandée par le quart au moins de ses membres.

La présence de la majorité des membres en exercice du Conseil d’administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation dans les conditions qui sont précisées par le règlement intérieur.

Le conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins des membres en exercice sont présents.

Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Il est tenu un procès verbal des séances, lequel est signé du président et du secrétaire.

Les agents rétribués de la fondation ou toute autre personne dont l’avis est utile peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances du Conseil d’administration.

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son président.

Article 6

Toutes les fonctions de membre du Conseil d’administration et de membre du bureau sont gratuites.

Des remboursements de frais sont seuls possibles sur justificatifs, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration et selon les modalités définies par le règlement intérieur.

 

III.ATTRIBUTIONS

Article 7 – Conseil d’administration

Le Conseil d’administration règle, par ses délibérations, les affaires de la fondation.

Notamment :

  1. il arrête le programme d’action de la fondation,
  2. il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le bureau sur la situation morale et financière de l’établissement,
  3. il vote, sur proposition du bureau, le budget et ses modifications ainsi que les prévisions en matière de personnel,
  4. il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le trésorier avec pièces justificatives à l’appui,
  5. il adopte, sur proposition du bureau, le règlement intérieur,
  6. il accepte les dons et legs et autorise, en dehors de la gestion courante, les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux et les contrats de location, la constitution d’hypothèques et les emprunts ainsi que les cautions et garanties accordées au nom de la fondation,
  7. il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L822-1 du code de commerce,
  8. il fixe les conditions de recrutement et de rémunération du personnel,
  9. il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la fondation et délibère sur les conventions entrant dans le champ d’application de l’article L612-5 du code de commerce. Dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée.

Le Conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités chargés de l’assister dans toutes les actions menées par la fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Il peut accorder au bureau, en deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation permanente pour les cessions et acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que pour l’acceptation des donations et des legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d’administration et pourvoit à l’exécution de ses délibérations.

Article 8 – Membres du Conseil d’administration

Le président représente la fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice, le président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d’une procédure spéciale.

Les représentants de la fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 9 – Approbation des délibérations

A l’exception des opérations de gestion courante des fonds composant la dotation, les délibérations du Conseil d’administration relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts et d’une manière générale toutes les opérations portant sur les biens mobiliers en dépendant, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Les délibérations du Conseil d’administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et par le décret n°66-388 du 13 juin 1966 modifié.

 

IV.DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 10 - Dotation

La dotation comprend :

le tout formant l’objet de la donation faite par Madame Françoise SELIGMANN, le fondateur, en vue de la reconnaissance de la FONDATION SELIGMANN comme établissement d’utilité publique, suivant acte reçu par Me LETULLE, notaire à PARIS le 18 février 2005, sous condition suspensive de la reconnaissance de FONDATION SELIGMANN comme établissement d’utilité publique, bénéficiant des dispositions de l’article 795 du code général des impôts.

La dotation est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectations spéciales ainsi que d’une fraction de l’excédent des ressources annuelles. Elle peut être accrue en valeur absolue par décision du conseil.

La fondation dispose des biens constituant la dotation pour l’accomplissement de son objet. Elle peut procéder à leur aliénation dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 des présents statuts.

Article 11 – Emploi et gestion de la dotation

Le fonds de dotation est placé en valeurs mobilières, cotées ou non cotées à une bourse officielle française ou étrangère, en titres de créances négociables, en obligations assimilables du Trésor, en immeubles nécessaires au but poursuivi ou en immeubles de rapport.

Article 12 – Ressources annuelles

Les ressources annuelles de la fondation se composent :

  1. du revenu de la dotation,
  2. des subventions qui peuvent lui être accordées,
  3. du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé,
  4. du produit des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente, et à savoir quêtes, conférences, tombolas, loteries, concerts, bals, spectacles, etc. au profit de l’établissement, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
  5. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

La fondation établit dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la règlementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel du 8 avril 1999.

 

V.MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 13 – Modification des statuts

Les présents statuts ne pourront être modifiés qu’après deux délibérations du Conseil d’administration prises à deux mois d’intervalle et à la majorité des trois/quarts des membres en exercice.

Toutefois, une seule délibération suffit lorsque la modification a été décidée à l’unanimité des membres en exercice.

Exceptionnellement le fondateur aura la possibilité d’établir des modifications aux présents statuts qui pourraient être demandées par l’Administration ou le Conseil d’État avant la « reconnaissance » de la fondation, ainsi qu’au règlement intérieur prévu à l’article 16 ci-après des statuts.

Article 14 - Dissolution

La fondation est dissoute sur décision du Conseil d’administration ou en cas de retrait de la reconnaissance d’utilité publique.

Elle est également dissoute si les versements prévus à l’article 10 ne sont pas effectués conformément au calendrier fixé.

Le Conseil d’administration désigne alors un ou plusieurs commissaires qu’il charge de procéder à la liquidation des biens de la fondation et auquel il confère tous pouvoirs nécessaires pour mener à bien cette mission. Le conseil attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique.

Ces délibérations sont adressées sans délai au ministre de l’intérieur et au ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.

Dans le cas où le Conseil d’administration n’aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir. Les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la fondation s’en dessaisiront valablement entre les mains du commissaire désigné par ledit décret.

Article 15 – Approbation des délibérations

Les délibérations du Conseil d’administration prévues aux articles 13 et 14 ne sont valables qu’après l’approbation du Gouvernement.

 

VI. CONTRÔLE ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Article 16

Le rapport annuel, le budget prévisionnel et les documents comptables mentionnés à l’article 12 des présents statuts sont adressés chaque année au préfet du département, au ministre de l’intérieur et ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche.

Le ministre de l’intérieur et le ministre de la jeunesse, de l’éducation nationale et de la recherche auront le droit de faire visiter par leurs délégués les divers services dépendant de l’établissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 17

Un règlement intérieur, qui précise les modalités d’application des présents statuts, est élaboré conformément à l’article 7 des présents statuts. Il ne peut enter en vigueur qu’après approbation du ministre de l’intérieur. Il est modifié dans les mêmes conditions.

Toute disposition sur règlement intérieur qui se révèlerait contraire aux statuts serait nulle et non avenue.

Ce règlement est transmis à la préfecture du département.

04-10-2012

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